Le règlement général sur la protection des données (RGPD) visant à permettre la protection des données personnelles et améliorer leur traitement est un sujet que vous devez prendre très au sérieux.
En effet, ce règlement cible notamment tout site internet qu’il soit vitrine ou marchand édité par un professionnel.
Dans cet article, en partenariat avec kitrgpd.fr, nous vous expliquons les points essentiels à connaître pour que votre site soit conforme au RGPD mais également pour qu’il respecte vos obligations juridiques.
Sommaire :
#1 Qui est concerné ?
Tout site internet, vitrine ou marchand, édité à titre professionnel, par un entrepreneur individuel, un micro-entrepreneur, un freelance, une personne exerçant en profession libérale, une société, une association etc.
Seul le blog familial n’est pas concerné.
POURQUOI ?
Votre site internet doit être « transparent » pour rassurer les internautes mais également et surtout pour respecter les lois.
#2 Quels éléments juridiques doit contenir mon site internet ?
Les mentions légales, qui permettent de renseigner l’utilisateur du site sur l’identité de la personne qui édite le site et de celles qui le gèrent, doivent figurer sur tout site web. OBLIGATOIRES sur TOUS les sites internet.
Les conditions générales d’utilisation (CGU) précisent les modalités d’utilisation du site et encadrent les relations entre l’utilisateur et le site. Elles ne sont pas obligatoires mais incontournables pour protéger votre site mais également pour y faire figurer les informations obligatoires (politique des cookies, mentions d’information des internautes etc.)
Les conditions générales de vente (CGV) fixent les règles qui encadrent la vente. Elles sont OBLIGATOIRES sur TOUS les sites marchands.
La politique des cookies : Si votre site web utilise des cookies, petits traceurs qui vont analyser les habitudes des utilisateurs afin de leur proposer des offres commerciales etc., il doit informer les utilisateurs, obtenir leur consentement etc. (
Le formulaire de contact, le formulaire d’inscription à une newsletter, la création du compte client etc. : si votre site web utilise ce type de formulaires, vous avez une obligation d’information des utilisateurs concernant la collecte de leurs données personnelles et de l’utilisation qui en est faite etc.
Publicité de vos produits ou services & affichage des prix = la rédaction des offres concernant vos produits, vos prestations etc. doit respecter certaines règles afin de ne pas être qualifiée de « publicité trompeuse » et être sanctionnée à ce titre.
#3 Quels risques et sanctions en cas de non-conformité ?
En cas de manquement aux mentions légales
Vous êtes passible d’1 an d’emprisonnement, et le montant des amendes peut atteindre 75 000 € si vous êtes une entreprise individuelle, micro-entrepreneur, profession libérale etc., et 375 000 € si vous êtes une société, association.
En cas de publicité trompeuse qui est un délit pénal,
Vous êtes passible de deux ans de prison et/ou d’une amende de 300 000 €. Toute victime peut également demander réparation du préjudice subi et réclamer des dommages et intérêts. Cette sanction financière viendrait s’ajouter à l’amende pénale.
Relations B to B – En cas de manquement aux CGV,
Le Code de commerce prévoit que tout manquement à l’obligation de communication des CGV, est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale.
Relations B to C – En cas de manquement aux CGV,
Le manquement à l’obligation d’information précontractuelle est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.
Code de la consommation : amende de la DGCCRF de 15 000 € et 75 000 €
Non-respect du RGPD et de la protection des données personnels (cookies, CGU etc.),
La CNIL peut effectuer des contrôles en ligne sans vous en informer préalablement. Suite à ce contrôle, soit la CNIL estime que le site internet est conforme aux exigences de la loi et elle ne va pas plus loin soit elle estime que le site n’est pas conforme et dans ce cas, elle peut sanctionner l’entreprise. La sanction peut être pécuniaire, et rendue publique. Sanctions pécuniaires jusqu’à 20 millions d’euros ou dans le cas d’une entreprise jusqu’à 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial.
Il ne faut pas minimiser l’impact d’une sanction rendue publique qui peut avoir des conséquences importantes sur le plan de l’e-réputation mais également sur le plan financier d’une entreprise car il peut avoir pour effet de « refroidir » les clients, partenaires etc. de travailler avec cette entreprise.
EN 2019 (derniers chiffres publiés), le montant des sanctions prononcées par la CNIL
• 51 370 000 € est le montant total des sanctions prononcées en 2019 par la CNIL : entreprises de toutes tailles et tous secteurs d’activité confondus (hors sanction GOOGLE)
• 50 000 000 € sanction record de l’UE prononcée par la CNIL en 2019 à l’encontre de GOOGLE
#4 Pour mettre en conformité facilement votre site internet, il y a la solution kit RGPD !
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